1. Tout membre du conseil d'administration de la caisse qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du directeur de la CRPCEN déclaré déchu de son mandat par le tribunal judiciaire de Paris.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
RattachementTitre IV : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES (ARTICLES 27 À 34)
IdentifiantLEGIARTI000052374458
Texte parentLEGITEXT000052374409
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