1. Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris les frais relatifs à la profession de foi prévue à l'article 15.
Arrêté du 2 octobre 2025 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.
TexteArrêté du 2 octobre 2025
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 35 À 37)
IdentifiantLEGIARTI000052374460
Texte parentLEGITEXT000052374409
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