Arrêté du 2 octobre 2025 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.

TexteArrêté du 2 octobre 2025

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES (ARTICLES 35 À 37)

IdentifiantLEGIARTI000052374464

Texte parentLEGITEXT000052374409

Référencearticle 37 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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