RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLES 1er À 6)
IdentifiantLEGIARTI000052374440
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. L'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants doivent répondre aux critères d'indépendance suivants :
2. 1° Disposer d'une compétence professionnelle avérée en matière de sécurité des systèmes d'information ;
3. 2° Ne pas présenter de lien d'intérêt avec la société qui a créé la solution de vote à expertiser ni avec la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;
4. 3° Posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents.
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