Arrêté du 2 octobre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.

TexteArrêté du 2 octobre 2025

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ARTICLES 1er À 6)

IdentifiantLEGIARTI000052374442

Texte parentLEGITEXT000052374409

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →

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