RattachementSection 1 : La commission électorale et le bureau de vote (articles 7 à 9)
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE (ARTICLES 7 À 17)
Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 7 à 14)
Section 1 : La commission électorale et le bureau de vote (articles 7 à 9)
IdentifiantLEGIARTI000052374490
Texte parentLEGITEXT000052374409
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 octobre 2025 (version du 9 octobre 2025)Légifrance →
1. Une commission électorale est constituée pour les élections mentionnées à l'article 1 er . Elle est composée du président du conseil d'administration de la CRCPEN, de trois représentants des assurés en activité et pensionnés et de trois représentants des notaires, désignés par le conseil d'administration ainsi que d'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Un bureau de vote est constitué pour les élections mentionnées à l'article 1 er . Il est composé des membres de la commission électorale et d'un représentant par liste candidate.
3. La commission électorale et le bureau de vote sont présidés par le président du conseil d'administration de la CRPCEN. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé par un suppléant désigné par lui.
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