1. Délégation est donnée à M. Grégoire HALLIEZ, directeur de cabinet, à M. Ludovic PACAUD, directeur adjoint de cabinet, et à M. Valentin MESTRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.
TexteArrêté du 6 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052374722
Texte parentLEGITEXT000052374716
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