Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052376570
Texte parentLEGITEXT000052376543
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale » ;
3. 2° Les mots : « les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2010 : art. 4
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