Arrêté du 7 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2025.

TexteArrêté du 7 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052378578
Texte parentLEGITEXT000052378564
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2025 (version du 11 octobre 2025)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part aux épreuves les adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets du 23 décembre 2006 susvisés, les agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi que les agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre. Les intéressés doivent justifier, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins sept années de services publics.

2. Ces agents doivent relever des services du Premier ministre pour leur gestion à la date de clôture des inscriptions aux épreuves.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052378578, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.