Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le29 septembre 2025
Publié le10 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUST2526745A
IdentifiantLEGITEXT000052378601
RéférenceArrêté du 29 septembre 2025 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2026, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 modifié relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052378607

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de 2026 est fixé à 26.

Article 2 LEGIARTI000052378608

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation, S. Chassat

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052378601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.