Arrêté du 7 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2025.

TexteArrêté du 7 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052378626
Texte parentLEGITEXT000052378615
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2025 (version du 11 octobre 2025)Légifrance →

1. Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 1 374. Ces places sont réparties de la manière suivante :

2. 1° 1 304 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont nationales ;

3. 2° 40 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ;

4. 3° 30 places sont offertes pour le concours externe dont les affectations sont situées dans les départements de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe.

5. En outre, 274 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 36 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

6. A défaut de candidate ou de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

7. A défaut de candidate ou de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus de la candidate ou du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052378626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.