Arrêté du 10 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.

TexteArrêté du 10 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052382131

Texte parentLEGITEXT000052382125

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 2025 (version du 12 octobre 2025)Légifrance →

1. Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1 er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.

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