Article en vigueur depuis le 12 octobre 2025.
1. Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
2. - pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
3. - pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.
4. La date de prise de fonction souhaitée est le 1 er mai 2026.
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