1. Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 28 novembre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse concourssvt.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Arrêté du 7 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2025.
TexteArrêté du 7 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052382251
Texte parentLEGITEXT000052382240
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