Arrêté du 7 octobre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2025.

TexteArrêté du 7 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052382255

Texte parentLEGITEXT000052382240

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 octobre 2025 (version du 13 octobre 2025)Légifrance →

1. La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.

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