RattachementTitre I : CADRE GÉNÉRAL DE L'EXAMEN CIVIQUE
IdentifiantLEGIARTI000052382284
Texte parentLEGITEXT000052382266
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2025 (version du 13 octobre 2025)Légifrance →
1. L'examen civique mentionné au douzième alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé porte la mention « naturalisation » et prend la forme d'un questionnaire à choix multiples.
2. Le seuil de réussite mentionné au dernier alinéa de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixé à 80 % de bonnes réponses à ce questionnaire à choix multiples.
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