Arrêté du 9 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2025.

TexteArrêté du 9 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052382312

Texte parentLEGITEXT000052382299

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 octobre 2025 (version du 13 octobre 2025)Légifrance →

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