Arrêté du 6 octobre 2025 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.

TexteArrêté du 6 octobre 2025

RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 17 à 18)

IdentifiantLEGIARTI000052386157

Texte parentLEGITEXT000052386089

Référencearticle 18 de l'arrêté du 6 octobre 2025 (version du 15 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2026.

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