1. Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jacques FAYARD, chef du cabinet militaire de la ministre des armées et des anciens combattants, à l'effet de signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052387070
Texte parentLEGITEXT000052387063
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