Arrêté du 8 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.

TexteArrêté du 8 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052387219

Texte parentLEGITEXT000052387211

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2025 (version du 15 octobre 2025)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois d'octobre 2025, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 866 kW et 5 121,31 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

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