1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.
TexteArrêté du 8 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052387225
Texte parentLEGITEXT000052387211
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