1. Délégation permanente est donnée à M. Thomas CUVELIER, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052387232
Texte parentLEGITEXT000052387227
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