1. Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1 er du présent décret.
Décret du 14 octobre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
TexteDécret du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052392377
Texte parentLEGITEXT000052392364
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