1. Délégation est donnée à M. Régis CLARETON, chef du bureau du cabinet, à M. Vincent GOETZ, adjoint au chef du bureau du cabinet, et à Mme Caroline CRENN, adjointe au chef du bureau du cabinet en charge des missions d'appui, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052392417
Texte parentLEGITEXT000052392412
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