1. Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2025.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052392428
Texte parentLEGITEXT000052392424
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