1. L'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements relatifs :
2. - aux régimes d'aide prévus au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 ;
3. - dans les départements d'outre-mer en application du règlement (UE) n° 228/2013, à l'aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants ;
4. - aux régimes d'aide prévus dans les programmes en faveur du développement rural au titre du Feader en application du règlement (UE) n° 1305/2013, à l'exception des paiements relevant de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ;
5. - aux régimes d'aide prévus au chapitre IV du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, à l'exception des paiements relevant de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).