1. L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre des programmations antérieures du FEOGA section « garantie », du FEAGA et du Feader, ainsi qu'au titre du budget national.
Arrêté du 12 octobre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.
TexteArrêté du 12 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052393400
Texte parentLEGITEXT000052393390
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