1. L'arrêté du 28 octobre 2016 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles FEAGA et Feader et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2023.
TexteArrêté du 12 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000052393399
Texte parentLEGITEXT000052393390
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