Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique,
Décrète :
Article 18 LEGIARTI000052397452
A abrogé :
- Décret du 27 janvier 2025 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : Titre IER : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES ; Titre II : DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT ; Titre III : ARMÉES ; Chapitre Ier : Armée de terre ; Chapitre II : Marine ; Chapitre III : Armée de l'air et de l'espace ; Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE ; Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Fait le 15 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité intérieure
Cité par 2 textes