1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 octobre 2025.
Décret n°2025-980 du 15 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-980 du 15 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052397680
Texte parentLEGITEXT000052397668
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