Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 17 octobre 2025)Légifrance →
1. Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
2. Mme Pascale PIN, directrice adjointe du cabinet ;
3. Mme Audrey GRAFFAULT, cheffe de cabinet.
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