1. Délégation permanente est donnée à Mme Aurore VITOU, directrice du cabinet, à M. Ulric de LA BATUT, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Marine MANTEL, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 octobre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2025.
TexteArrêté du 15 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052397716
Texte parentLEGITEXT000052397712
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