Arrêté du 15 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2025.

TexteArrêté du 15 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052397739
Texte parentLEGITEXT000052397735
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2025 (version du 17 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052397739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.