Article en vigueur depuis le 17 octobre 2025.
1. La prime d'intéressement à la performance collective, instituée par le décret du 8 septembre 2025 susvisé, est versée en 2026, 2027, et 2028.
2. La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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