Arrêté du 13 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052399430
Texte parentLEGITEXT000052399420
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. Les candidats ou candidates en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et examens professionnels. Les candidats ou candidates qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves. Ce certificat précise les aménagements d'épreuves nécessaires et doit être transmis au plus tard le 26 février 2026 à treize heures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052399430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.