1. Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.
TexteArrêté du 13 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052399443
Texte parentLEGITEXT000052399432
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