Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie de recettes chargée de l'encaissement des produits résultant des prestations de services suivantes :
2. 1° La fourniture de repas et la délivrance de boissons ;
3. 2° La vente d'ouvrages et de documents ;
4. 3° Les frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, d'examens professionnels, de stages ou d'actions de formation ;
5. 4° L'organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et locations de salles ou d'espaces, y compris, et par dérogation à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, lorsque cette mise à disposition donne lieu à l'encaissement de redevances prévues au code général de la propriété des personnes publiques ;
6. 5° La vente de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.
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