Arrêté du 14 octobre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteArrêté du 14 octobre 2025

RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000052399516

Texte parentLEGITEXT000052399469

Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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