1. Le régisseur peut désigner, après autorisation de l'ordonnateur, des mandataires chargés d'effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie des mandats délivrés.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000052399517
Texte parentLEGITEXT000052399469
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