Arrêté du 14 octobre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteArrêté du 14 octobre 2025

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000052399518

Texte parentLEGITEXT000052399469

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 janvier 2020 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.

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