1. Les recettes mentionnées à l'article 1 er sont encaissées par le régisseur de recettes et reversées au comptable public assignataire de la régie au minimum une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
RattachementTitre Ier : RÉGIE DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000052399505
Texte parentLEGITEXT000052399469
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