Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →
1. Le régisseur de recettes est autorisé à accepter les moyens de paiements suivants :
2. 1° Le virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor de la régie ;
3. 2° La carte bancaire ;
4. 3° Le chèque ;
5. 4° Le prélèvement bancaire ;
6. 5° Les espèces pour l'encaissement des ventes de produits et d'objets commémoratifs ou promotionnels.
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