Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
2. 1° Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement, urgentes ou de proximité non comprises dans un marché public, dans la limite de 2 000 euros par opération ;
3. 2° Les dépenses relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires ;
4. 3° Les frais de déplacement temporaire des stagiaires non gratifiés.
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