Arrêté du 14 octobre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.

TexteArrêté du 14 octobre 2025

RattachementTitre II : RÉGIE D'AVANCES

IdentifiantLEGIARTI000052399512

Texte parentLEGITEXT000052399469

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 octobre 2025 (version du 18 octobre 2025)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros.

2. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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