1. Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2025.
TexteArrêté du 14 octobre 2025
RattachementTitre II : RÉGIE D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000052399514
Texte parentLEGITEXT000052399469
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.