Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le14 octobre 2025
Publié le17 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NOREAEC2528158A
IdentifiantLEGITEXT000052399575
RéférenceArrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger), version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052399580

1. Délégation est donnée à :

2. Mme Marie PHILIPPE, directrice de cabinet ;

3. à l'effet de signer au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000052399582

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2025.

Eléonore Caroit

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052399575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.