Arrêté du 30 janvier 2017 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2017 au 18 octobre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000052399737

Texte parentLEGITEXT000052399768

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 7 % des effectifs du corps.

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