Arrêté du 16 octobre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.

TexteArrêté du 16 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052402492
Texte parentLEGITEXT000052402488
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 octobre 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :

2. Mme Axelle CHUNG TO SANG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;

3. Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets.

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