Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052402526
Texte parentLEGITEXT000052402502
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →

1. L'information des personnes concernées est assurée, dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, par le commandement du service militaire volontaire, à l'aide d'une mention écrite dans le formulaire d'engagement, le dossier de candidature et le contrat d'engagement des volontaires. Cette mention est également disponible sur le site internet du service militaire volontaire ( https://www.le-smv.gouv.fr).

2. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire :

3. - par courriel à l'adresse suivante : comsmv.cmi.fct@intradef.gouv.fr ;

4. - par voie postale, M. le commandant du service militaire volontaire, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Fort de Montrouge, Arcueil Cedex, 94114 France.

5. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052402526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.