Arrêté du 5 septembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2025.

TexteArrêté du 5 septembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052402527

Texte parentLEGITEXT000052402502

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 septembre 2025 (version du 19 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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